Démission

(Législation). Tout fonctionnaire a le droit de se démettre de ses fonctions ; dans ce cas, il doit adresser sa démission, par la voie hiérarchique, à celui qui l’a nommé ; mais il ne doit cesser de remplir les devoirs de sa charge que lorsque sa démission a été acceptée et qu’on a pourvu à son remplacement. — Si des fonctionnaires publics s’entendaient pour donner leur démission de manière à empêcher ou à suspendre l’administration de la justice ou l’accomplissement d’un service quelconque, ils se rendraient coupables de forfaiture et seraient punis de la dégradation civique (C. pén., art. 126).

Démission de biens. L’acte par lequel des ascendants se démettent de leurs biens en faveur de leurs descendants s’appelle aujourd’hui partage d’ascendants. Voy. ce mot.